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Code de la commande publique
De nombreuses collectivités font actuellement l’objet de démarchages par des sociétés proposant la fourniture de luminaires à coût bas voire gratuit en échange de droits aux CEE.
Face à cette pratique, des questions se posent sur la qualité des luminaires proposés et sur l'éventuel achat public qui ne respecte pas les règles inhérentes à l’organisation de la compétence éclairage public.
La FNCCR, l’Association française de l’éclairage, le Syndicat de l’éclairage, l’Association des Ingénieur.e.s territoriaux et Ingénieur.e.s en chef territoriaux de France et le SERCE ont dans ce cadre édité un guide relatif à l’achat de luminaires à destination des collectivités pour davantage de vigilance vis-à-vis de ces démarchages.
